Amendement n° COM-142 Sénat
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Alinéa 7
Après les mots « dans les 72 heures » ajouter les mots « par une ordonnance motivée »
Objet
Le présent amendement vise à préciser les conditions de contrôle effectué par le JLD, en précisant qu’il statue par ordonnance motivée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.