Amendement n° COM-135 Sénat
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Alinéa 10
L’alinéa 10 est complété par une phrase ainsi rédigée :
Décidées en dernier recours, les interdictions se limitent aux circonstances d’urgence et sont motivées par l’absence de solutions alternatives.
Objet
Le présent amendement vise à rappeler que dans un Etat démocratique, même faisant face à une épidémie, la liberté doit rester la règle et l’interdiction l’exception, et que tous les moyens matériels et humains doivent être déployés pour préserver l’exercice des libertés individuelles et collectives (liberté d’aller et venir, droit de mener une vie familiale normale, liberté de réunion, liberté de manifestation etc)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.