Amendement n° COM-134 Sénat
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Alinéa 8
L’alinéa 8 est ainsi modifié
Les mots “d’une information publique” sont remplacés par les mots “d’un décret”
Objet
Amendement de précision. La notion d’information publique ne renvoie à aucune notion juridique claire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.