Amendement n° COM-119 Sénat
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Sont exclus de ces finalités le développement ou le déploiement d'une application informatique à destination du public et disponible sur équipement mobile permettant d’informer les personnes du fait qu’elles ont été à proximité de personnes diagnostiquées positives au COVID-19.
Objet
Comme l'a rappelé la CNIL, pour déployer l'application "StopCovid", le Gouvernement peut se fonder sur le consentement des utilisateurs ou sur l'intérêt légitime de l'Etat dans la lutte contre l'épidémie. Dans ce dernier cas, une norme devra fixer les conditions de fonctionnement de l'application et les garanties des utilisateurs.
Tant l'étude d'impact que l'avis du Conseil d'Etat rappellent que les systèmes d'information envisagés par le présent article sont techniquement et juridiquement indépendants du projet « Stop Covid »
Par souci de clarté, cet amendement vise donc à exclure explicitement que la présente loi serve de base juridique au déploiement de l'application StopCovid.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.