← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-115 Sénat

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Adopté Commission des lois Article 6 Déposé le 04/05/2020 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Alinéa 1

1° Après le mot :

données

insérer les mots :

à caractère personnel concernant la santé

2° Après les mots :

peuvent être

insérer les mots :

traitées et

II. - Alinéa 4

Supprimer les mots :

, qui peuvent notamment comporter des données de santé et d’identification,

Objet

Rédactionnel et précision

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.