Amendement n° COM-114 Sénat

Alinéa 1

Remplacer les mots :

pour la durée strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d’un an à compter de la publication de la présente loi

par les mots :

pour la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Cet amendement vise à prévoir une limitation dans le temps plus stricte de la dérogation ainsi accordée au secret médical (à savoir pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire ; la formule "durée strictement nécessaire" ne proposant pas de terme précis à cette période, elle ouvrirait en outre par son incertitude un risque contentieux).