Amendement n° COM-116 Sénat
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
adapter les systèmes d’information existants et
par les mots :
être autorisés par décret en Conseil d'Etat à adapter les systèmes d’information existants et à
Objet
Amendement de précision (lève une ambiguïté concernant les systèmes d'information qui ne seraient pas créés mais adaptés)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.