Amendement n° COM-113 Sénat
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa:
L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces systèmes d’information.
Chaque semestre à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport détaillé sur l’application des dispositions du présent article.
Objet
Le présent amendement de réécriture supprime l’habilitation à légiférer par ordonnances demandée par le Gouvernement, inscrite à l'alinéa 11 de l'article 6 du projet de loi et la remplace par des dispositions assurant le contrôle effectif du Parlement au cours de l’année d’application du présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.