Amendement n° COM-106 Sénat

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Rejeté M. Yves Daudigny ( et apparentés) Article 6 Déposé le 04/05/2020 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 1

Supprimer les mots :

Par dérogation à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique

Objet

Il convient de maintenir le principe du secret médical dans la perspective du déploiement des systèmes d'information envisagés aux fins de lutter contre l'épidémie de covid-19

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.