Amendement n° COM-93 Sénat
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots :
« Les mesures mentionnées à l’alinéa précédent »
Par les mots :
« Les mesures ayant pour objet la mise en quarantaine et les mesures de placement et de maintien en isolement »
Objet
En l’état actuel du texte, les mesures ayant pour l’objet la mise en quarantaine/isolement ne peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge des libertés et de la détention qu’à la condition que leurs modalités interdisent toute sortie de l’intéressé. Dès lors, une décision de placement en quarantaine/isolement avec une autorisation de sortie même minime (d’une heure par semaine, par exemple) n’est pas susceptible de recours devant le JLD.
Cette nouvelle formulation vient clarifier que toute décision de mise en quarantaine/isolement peut faire l’objet d’un recours devant le JLD, peu importe ses modalités de mise en œuvre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.