Amendement n° COM-87 Sénat
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer
"moyens de communication téléphonique ou électronique"
Par :
"moyens de communication téléphonique et électronique"
Objet
L’alternative entre le téléphone et l’accès à internet porte aujourd’hui atteinte soit à la liberté de communication, soit à la liberté d’information. En outre, l’absence possible des moyens de communication électronique ne permet pas de saisir le juge des libertés et de la détention dans de bonnes conditions.
Or, face à un confinement strict, l’accès à internet est une condition, sine qua non, de l’accès au juge.
Cet amendement vise ainsi à remplacer l’alternative offerte, par un cumul des moyens de communication.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.