Amendement n° COM-84 Sénat
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Avant l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article 3131-14 du Code de la santé publique, l’alinéa 2 est complété par les mots suivants :
« après un avis émis par le comité scientifique »
Objet
Si la prorogation de l’état d’urgence sanitaire est autorisée par une loi, après avis du comité scientifique Covid-19, une levée plus précoce de l’état d’urgence sanitaire est possible par un décret pris en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par la loi. Il convient d’encadrer cette décision des mêmes prérogatives.
Il est donc demandé d’encadrer le décret de levée de l’état d’urgence sanitaire par un avis consultatif du comité scientifique Covid-19.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.