Amendement n° COM-82 Sénat
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le mandat du Défenseur des droits est prolongé à titre exceptionnel, jusqu’à la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020.
Objet
Dans cette période d’exception, il nous appartient de veiller à ce que le respect des droits et libertés soit garanti.
Or il apparaît que le mandat du Défenseur des Droits prendra fin le 17 juillet prochain.
Cet amendement prévoit la prolongation du mandat du Défenseur des droits jusqu’au terme de l’état d’urgence sanitaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.