Amendement n° COM-67 Sénat
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Alinéa 8
après le mot :
jours
insérer les mots :
sans constatation médicale suffisamment circonstanciée et
Objet
Afin de conserver le parallélisme des formes avec la première phase de placement et de maintien à l'isolement prévue au 5ème alinéa de l'article 3, il convient de prévoir que toute prolongation d’une mise en quarantaine ou du placement en isolement est subordonné à un avis médical confirmant le caractère infectieux de la personne concernée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.