Amendement n° COM-66 Sénat
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après les mots :
se déroulent
Ajouter les mots :
ou que la personne confinée ou isolée est astreinte à des horaires ou des modalités de sorties extrêmement limitées
Objet
Une personne confinée ou isolée et qui serait astreinte à des horaires ou des modalités de sorties extrêmement - ou trop - limitées devrait en effet pouvoir contester ces restrictions devant un juge.
Il est tout à fait concevable qu’une personne, même contaminée et soucieuse de ne faire courir aucun risque à autrui, puisse démontrer que l’aménagement de ses nouvelles conditions de vie sont compatibles avec le respect des gestes barrières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.