Amendement n° COM-65 Sénat
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa
Objet
Comment assurer le contrôle effectif du Parlement lorsque le Gouvernement demande de légiférer sur le développement des systèmes d'information par voie d’ordonnances ?
Une telle habilitation aboutit à déposséder le Parlement de son pouvoir de contrôle de l'exécutif sur la mise en œuvre d’un dispositif dont il aurait présenté les contours sans en déterminer le précisément le contenu et la portée alors que se trouvent en jeu des implications touchant aux libertés individuelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.