Amendement n° COM-64 Sénat
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Alinéa 8
I. Supprimer les mots "Sauf si l'intéressé y consent"
II. Après les mots "quatorze jours"
Ajouter les mots "sans prescription médicale et"
Objet
Les mesures de mise en quarantaine et d'isolement doivent être justifiées par des raisons strictement médicales nécessaires à la lutte contre l'épidémie.
Si un prolongement de ces mesures au-delà de 14 jours doit être envisagé, il ne peut l'être que pour des raisons strictement médicales.
Tel est l'objet de cet amendement.
Par ailleurs il supprime la possibilité d'écarter le juge des libertés et de la détention de cette décision au motif que la personne malade serait consentante.
Il s'agit notamment d'éviter le risque d'extorsion de consentement de personnes fragilisées par la maladie et/ou vulnérables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.