Amendement n° COM-15 rect. Sénat
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Les données de santé pouvant être rattachées à un individu doivent être hébergées dans des serveurs situés sur le territoire national, le cas échéant par une entreprise ayant conclu un accord de protection des données spécifique avec le ministère chargé de la santé. Le contenu de cet accord sera défini par décret. »
Objet
Les données de santé de nos concitoyens sont précieuses. Elles ne doivent pas pouvoir être détournées de leur objectif initial, ni utilisées à des fins commerciales ou conservées par un autre État. Cet amendement vise à préciser les conditions d’hébergement de ces données personnelles particulièrement sensibles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.