Amendement n° COM-40 rect. Sénat

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier)) Mme Marie-Pierre de la Gontrie Article 6 Déposé le 04/05/2020 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux articles L2212-1 et L2212-7 du code de la santé publique, jusqu’au 30 septembre 2020, l'interruption de grossesse peut être pratiquée jusqu’à la fin de la quatorzième semaine de grossesse.

Objet

Amendement de repli.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.