Amendement n° COM-57 Sénat
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Alinéa 3
ARTICLE 6
Insérer un nouvel alinéa 3 ainsi rédigé :
Le système d’information prévu à l’alinéa précédent exclut la mise en place d’application technologique de traçage des activités sociales, temporelles et spatiales au moyen d’une application numérique mobile.
Objet
Il s’agit de préciser explicitement que les alinéas 1 et 2 ne peuvent servir de base légale à la mise en place d’une application du type Stop Covid.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.