Amendement n° COM-49 Sénat
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Alinéa 8, première phrase
Après les mots:
« de personnes »
insérer les mots :
« présentant des symptômes de l’infection et »
Objet
L’article 2 du projet de loi prévoit de placer en quarantaine toute personne arrivant en France après avoir « séjourné dans une zone de circulation de l’infection ».
Si ces mesures venaient à être adoptées, elles aboutiraient à une discrimination de fait des ressortissants momentanément à l’étranger et désirant rentrer en France.
En effet, ils seraient automatiquement contraints à une quarantaine, même lorsqu’ils ne présentent pas de symptômes du Covid-19, alors que des personnes résidentes en France présentant des symptômes ne subiraient pas de mesure contraignante.
Outre l’aspect discriminatoire exposé ci-dessus, ces mesures ne permettraient pas d’atteindre leur objectif sanitaire, à savoir endiguer la propagation du virus, puisque des personnes contaminées mais résidentes en France, ne pourraient être contraintes à l’isolement.
L’amendement propose d’atténuer le caractère discriminatoire de ces mesures, tout particulièrement vis-à-vis des Français de l’étranger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.