Amendement n° COM-47 Sénat
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Alinéa 1er
Remplacer les mots
"d'un an"
pour les mots
"cinq mois"
Objet
Le présent amendement a pour objet de limiter l'utilisation de ce système d'information à cinq mois au lieu d'un an. Si cette durée de cinq mois devait s’avérer insuffisante, il appartiendrait au Gouvernement de saisir le Parlement afin qu'il se prononce sur la prolongation de ce délai.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.