Amendement n° COM-46 Sénat
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
I.- Alinéa 1er
Remplacer les mots
" aux fins"
par les mots
"aux seules fins"
II.- Alinéa 4
Après les mots
"pour finalités"
insérer les mots
"exclusives"
Objet
Le présent amendement a pour objet d'apporter deux précisions rédactionnelles garantissant que le système d’information est dédié exclusivement à lutter contre l’épidémie de covid-19.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.