Amendement n° COM-45 Sénat
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité, prévue à l’alinéa 2, d'adapter les systèmes d’information existants et de prévoir le partage leurs données. Il s'agit ainsi de s'assurer que le système d’information créé par l'article 6 du projet de loi ne puisse donner lieu à aucun croisement avec d’autres fichiers existants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.