Amendement n° COM-14 Sénat

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Rejeté Nathalie Goulet Article 6 Déposé le 03/05/2020 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

cet amendement se justifie de lui-même

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.