Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots "le cas échéant sans", par le mot "avec".
Objet
Les informations médicales sont des données à caractère personnel particulièrement sensibles, et qui sont par principe protégées par le secret médical. Les systèmes d'information sont des outils utiles pour lutter contre l'épidémie de covid-19. La rédaction du projet de loi prévoit de se passer du consentement des individus pour la mise en œuvre de ces systèmes.
Or si la levée du secret médical peut être envisagée pour permettre la mise en œuvre de ces outils, elle ne saurait se dispenser du consentement des individus.
L'objet du présent amendement est de rétablir la nécessité du consentement des individus pour l'utilisation ou la communication de leurs données de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.