Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Alinéa 1
Supprimer les mots :
"ou, au plus tard, pour une durée d'un an à compter de la publication de la présente loi"
Objet
Les systèmes d'information peuvent s'avérer très utiles dans la lutte contre l'épidémie de covid-19, et notamment dans l'identification des cas contacts. Il apparaît donc indispensable que cet outil puisse être employé tant qu'il est nécessaire, c'est-à-dire tant que l'épidémie est en cours. Il est à craindre que cette épidémie dure plus d'un an.
Cet amendement a pour objet de permettre l'utilisation des systèmes d'information dans la lutte contre le covid-19 pour toute la durée de l'épidémie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.