Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'alinéa en question modifie la rédaction du 7° de l'alinéa de l'article L. 3131-15 du code de la santé public telle qu'issue de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et élargit sensiblement le périmètre de la réquisition des individus. Cette rédaction ne permettait la réquisition des personnes que lorsque celles-ci sont nécessaires au fonctionnement des services ou à l'usage des biens qui sont eux-mêmes nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire.
La rédaction proposée par le présent projet de loi permet la réquisition de toute personne nécessaire à la lutte contre la catastrophe sanitaire, sans lien avec un quelconque bien ou service.
Cette rédaction semble trop large.La réquisition des personnes est une atteinte sérieuse aux libertés individuelles qui ne doit être exercée que lorsqu'elle est strictement nécessaire et proportionnée.
Le présent amendement propose de ne pas modifier la rédaction du 7° de l'alinéa de l'article L. 3131-15 du code de la santé public telle qu'issue de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.