Amendement n° 641
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Haut Conseil de la santé publique »
les mots :
« le décret en Conseil d'État prévu au présent I ».
Exposé sommaire
Le périmètre des données de santé qui pourront être renseignées dans les systèmes d’information mis en place doit être fixé par le décret en Conseil d’État qui fixe les modalités d'application et non par arrêté.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.