Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 640

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Adopté Mme Marie Guévenoux (LAREM) Article 6 Déposé le 08/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’analyses médicales »,

les mots :

« de biologie médicale ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.