Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 639

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Adopté Mme Marie Guévenoux (LAREM) Article 6 Déposé le 08/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« médical »

le mot :

« professionnel ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à clarifier la rédaction de l’amendement à la suite des débats qui se sont tenus en Commission. L’objectif est de rappeler dans la loi l’interdiction de partager ou de diffuser les données collectées par les systèmes d’information qui sont protégées par le secret professionnel.

Si une dérogation au secret médical est en effet prévue pour permettre le partage de données de santé entre les personnels en charge du contact tracing et du suivi des personnes atteintes par la maladie, cette dérogation ne s’applique pas vis-à-vis de personnes tierces et les données demeurent strictement protégées par le secret professionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.