Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 626

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Adopté Mme Émilie Cariou (EDS) Article 6 Déposé le 07/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A l’alinéa 20, substituer aux mots :

« désignés par les présidents de leurs assemblées respectives »

les mots :

« siégeant à l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à préciser la composition du comité de contrôle créer par le présent article. Il serait logique que les députés et sénateurs présents dans le comité soient membres de l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Créé par la loi n° 83-609 du 8 juillet 1983, l'OPECST a pour mission d'informer le Parlement des conséquences des choix à caractère scientifique et technologique afin d'éclairer ses décisions. A cette fin il recueille des informations, met en œuvre des programmes d'études et procède à des évaluations.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.