Amendement n° 623
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
A l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« et après avis public simple de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’approfondir les garanties apportées par le Sénat sur les évolutions aux autres systèmes de données de santé qui seraient rendus nécessaires par la gestion des traitements automatisés spécifiques organisés par la présente loi.
Il impose outre le décret en conseil d’Etat exigé par le Conseil d’Etat un avis de la CNIL, ici pertinente pour apporter son éclairage pour des libertés numériques concrètement protégées. L’avis dans le présent amendement serait un avis simple, en replis de l’amendement 9 où l’avis conforme doit être plus identiquement suivi.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.