Amendement n° 616
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire
Le dispositif de contrôle des prix prévu par le 8° de l’article L. 3131-15 prévoit déjà une information du Conseil national de la consommation. La publication des textes au journal officiel permet en outre d’assurer leur pleine publicité auprès des entreprises concernées. Il n’est donc pas opportun d’imposer une obligation de notification, dont le périmètre est particulièrement large et sera impossible à mettre en œuvre en pratique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).