Amendement n° 613
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« décret en Conseil d’État »
les mots :
« le décret prévu au premier alinéa du I ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi, qui prévoit le recours à un décret simple pour la définition du cadre applicable aux mesures de mise en quarantaine et de placement à l’isolement. Ce rétablissement est cohérent avec l’article L. 3131‑15 qui n’impose pas de recourir à un décret en Conseil d’État. Cette consultation est impossible dans les délais nécessaires à la réactivité du Gouvernement face à l’urgence sanitaire et serait incompatible avec l’entrée en vigueur des mesures nécessaires lundi prochain.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).