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Amendement n° 612

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Adopté Gouvernement Article 3 Déposé le 07/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« médical »,

supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer le renvoi aux conditions prévues par l’article L. 3113-1 du code de la santé publique pour les modalités de transmission du certificat médical au représentant de l’Etat. Les modalités prévues dans le cadre du régime des maladies à déclaration obligatoire sont en effet inadaptées à la mise en place en temps utile d’une mesure de placement en isolement. Le caractère obligatoire des transmissions de données relatives à l’infection de covid-19 par les médecins sera précisé par un amendement à l’article 6 qui articulera ce dispositif avec celui des maladies à déclaration obligatoire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).