Amendement n° 603
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« IV. bis – Le covid-19 fait l’objet de la transmission obligatoire des données individuelles à l’autorité sanitaire par les médecins et les responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés prévue à l’article L. 3113‑1 du code de la santé publique. Cette transmission est assurée au moyen des systèmes d’information mentionnés au présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conférer un caractère obligatoire à la transmission des données relatives au covid-10 par les professionnels de santé à l’autorité sanitaire, dans le cadre des systèmes d’information visés par l’article 6.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.