Amendement n° 602
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III. bis – L’inscription d’une personne dans le système de suivi des personnes contacts emporte prescription pour la réalisation et le remboursement des tests effectués en laboratoires d’analyses médicales, par exception à l’article L. 6211‑8 du code de la santé publique, ainsi que pour la délivrance de masque en officine. »
Exposé sommaire
La réalisation et le remboursement des tests liés au Covid 19 doivent pouvoir être réalisés sans prescription médicale lors du passage des personnes au laboratoire d’analyse médicale. Il en est de même pour la délivrance de masques par les pharmaciens en officine.
La présence de l’identité de la personne dans le système d’information contact covid renseigné en première intention par les personnels de santé doit pouvoir valoir prescription médicale.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.