Amendement n° 600
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
A la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Il n’est pas nécessaire d’imposer dans la loi le principe d’un décret en Conseil d’Etat, au risque sinon de ralentir la mise en place du comité de liaison sociétale.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.