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Amendement n° 599

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Adopté Gouvernement Article 6 bis Déposé le 07/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 6 bis, inséré au Sénat, fige dans la loi le principe et les critères de la cartographie des territoires en vue d’identifier leur situation au regard de la crise sanitaire. Ce dispositif n’a pas vocation à être fixé au niveau législatif, compte tenu des adaptations dont il devra peut-être faire l’objet en fonction de l’évolution de l’épidémie. Le principe d’un dialogue entre les services de l’Etat dans le territoire et les collectivités territoriales est essentiel, mais ne relève pas davantage du niveau de la loi. Pour ces différentes raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article 6 bis.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.