Amendement n° 596
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Le 4° de l’article 2 et le 3° de l’article 3 entrent en vigueur à compter de la publication du décret mentionné au 3° de l’article 3 et au plus tard le 15 juin 2020.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas remettre en cause les mesures de quarantaine et d’isolement en cours au moment de la publication de la loi et celles qui pourraient intervenir d’ici l’intervention du décret mentionné au 3° de l’article 3 qui est nécessaire à l’application des nouvelles dispositions issues de cet article et du 4° de l’article 2.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.