Amendement n° 588
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
A l’alinéa 3, après le mot :
« personnel »,
insérer le mot :
« anonymisées ».
Exposé sommaire
Il s'agit de s'assurer que les données collectées seront bien anonymes pour protéger la vie privée des français.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.