Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 586

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Rejeté M. Pascal Brindeau (UDI_I) Article 6 Déposé le 07/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : 

« ainsi que les organismes auxquels ils peuvent faire appel, pour leur compte et sous leur responsabilité, pour en assurer le traitement, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise a restreindre le champ de la sous-traitance de la collecte de donnée. Il n'est pas opportun d'ouvrir autant la possibilité d'externaliser la gestion de la collecte et du traitement de données de santé.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.