Amendement n° 585
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le décret précise également les modalités de réalisation des enquêtes sanitaires, notamment les informations qui seront recueillies et les critères retenus pour déterminer les personnes potentiellement infectées ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que les données recueillies dans le cadre du système d'information sont les données strictement nécessaire à la lutte contre la pandémie. Le RGPD pose un principe de minimisation des données qui doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, il convient d'appliquer ici ce principe.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.