Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 584

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Retiré M. Pascal Brindeau (UDI_I) Article 6 Déposé le 07/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A l’alinéa 10, supprimer les mots :

« ainsi que la recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la possibilité que les données soient utilisées à des fins de recherche. Ce système d'information doit uniquement servir au suivi épidémiologique. 

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.