Amendement n° 584
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
A l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ainsi que la recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité que les données soient utilisées à des fins de recherche. Ce système d'information doit uniquement servir au suivi épidémiologique.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.