Amendement n° 583
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou plus de 30 jours après leur collecte ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter la conservation des données.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.