Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 582

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Rejeté M. Pascal Brindeau (UDI_I) Article 6 Déposé le 07/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« La collecte des données prévue au présent article obéit au principe de minimisation des données conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à s'assurer que les données recueillies dans le cadre du système d'information sont les données strictement nécessaires à la lutte contre la pandémie. Le RGPD pose un principe de minimisation des données qui doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, il convient d'appliquer ici ce principe. 

 

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.