Amendement n° 581
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le cas échéant sans le »,
les mots :
« sous réserve du recueil du ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que les données sont collectées sous réserve du consentement des personnes.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.