Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 580

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Adopté M. Pascal Brindeau (UDI_I) Article 5 Déposé le 07/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire

Cet amendement supprimer de la liste des personnes habilitées à constater par PV les contraventions les gardes particuliers. Cela ne relève pas de leurs attributions.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).