Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 579

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Rejeté M. Pascal Brindeau (UDI_I) Article 5 Déposé le 07/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , à l’exclusion des fouilles de bagages et des palpations ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la référence aux palpations et fouilles de bagages contenue dans certains des articles cités du code des transports. Si, après avoir entendu les arguments de Madame la Rapporteure en commission, il ne s'agit pas de s'opposer à l'éventuelle éviction des voyageurs qui ne respectent pas les règles, en revanche ces références prêtent à confusion sur les prérogatives des agents. En outre, dans un contexte de distanciation sociale il n’est pas cohérent de faire référence à ce type de mesures. 

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).